Arrêté du 10 juin 1998 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1997 relatif à la construction et au contrôle des thermomètres destinés à mesurer la température des denrées périssables

J.O. Numéro 143 du 23 Juin 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9508
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Arrêté du 10 juin 1998 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1997 relatif à la construction et au contrôle des thermomètres destinés à mesurer la température des denrées périssables

NOR : ECOI9800556A

   Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
   Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, ensemble l'arrêté du 1er mars 1990 pris pour son application ;
   Vu l'arrêté du 15 juillet 1997 relatif à la construction et au contrôle des thermomètres destinés à mesurer la température des denrées périssables,
   Arrête :

   Art. 1er. - L'article 18 de l'arrêté du 15 juillet 1997 suvisé est modifié comme suit :
« Les thermomètres mis en service à compter du 1er janvier 1999 devront être d'un modèle approuvé et conformes aux dispositions du présent arrêté. Tous les thermomètres en service au 1er janvier 2000 devront être d'un modèle approuvé et conformes aux dispositions du présent arrêté. Les thermomètres non conformes à un modèle approuvé et mis en service avant le 1er janvier 1999 sont dispensés de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification en 1999. »

   Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 10 juin 1998.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont